Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2025

Clause de non-garantie —Boussole est un outil d'aide à la structuration. L'utilisation du service ne garantit en aucun cas l'obtention d'un financement, la sélection d'un dossier ou tout autre résultat. Le client reste seul responsable du contenu, de la qualité et de la conformité de son dossier. Boussole n'est ni coauteur, ni co-responsable du dossier soumis.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Boussole, outil d'aide à la structuration des réponses à des appels à projets dans le secteur médico-social.

2. Acceptation

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant tout achat de crédits.

3. Description du service

Boussole met à disposition un outil numérique proposant les fonctionnalités suivantes :

Décodeur d'appels à projets
Trames de réponse structurées
Grille d'auto-évaluation
Bibliothèque de repères sectoriels

Ces fonctionnalités constituent des aides méthodologiques. Elles ne constituent pas une prestation de conseil, de rédaction ou de représentation au sens des professions réglementées.

4. Modèle tarifaire — crédits

L'accès aux fonctionnalités de Boussole se fait via un système de crédits prépayés. Les caractéristiques de ce modèle sont les suivantes :

Aucun abonnement :l'achat de crédits ne crée aucun engagement récurrent. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Aucun engagement dans la durée :le client n'est engagé que pour le montant des crédits achetés.
Validité des crédits : sauf mention contraire, les crédits achetés sont valables sans limite de durée.
Non-remboursabilité : les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf défaillance technique imputable à Boussole.

5. Clause de non-garantie de résultat

Boussole est un outil d'aide à la structuration, non un prestataire de résultat. L'éditeur ne garantit pas :

L'obtention d'un financement ou d'une sélection
La conformité du dossier aux exigences spécifiques d'un appel à projets donné
L'exactitude ou l'exhaustivité des informations de la bibliothèque

Le client reste seul responsable de son dossier, de son contenu, de sa soumission et de ses suites. L'utilisation de Boussole ne dégage pas le client de sa responsabilité professionnelle.

6. Responsabilité

La responsabilité de Boussole est limitée aux préjudices directs et prévisibles résultant d'une défaillance avérée du service. En aucun cas, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, notamment : perte de financement, perte d'opportunité, préjudice d'image ou tout autre dommage consécutif.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous via le formulaire de contact.